6. Documents pour les marchés publics

Un article de FormaVia.

6.1 Informations générales

Pour télécharger les formulaires, l’adresse Internet est la suivante : http://www.marchespublicsaffiches.com/mfmn/mfmn_formadmin.htm et des liens utiles sont fournis ci-après :

• Inscription en Ligne : http://www.e-marchespublics.com/preparer_reponse_marche_public.html,

• L’attestation fiscale (formulaire n°3666) : http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_struct_marc_publ/form_tele/latt_fisc.html,

• Marchés publics Observatoire économique de l’achat public : http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_struct_marc_publ/index.html.

6.2 DC4

Le DC4 peut être utilisé par les candidats aux marchés publics à l’appui de leur candidature (procédures restreintes) ou dans la première enveloppe de leur offre (procédures ouvertes).

Ce document est un modèle de lettre d’accompagnement de la candidature. Il est joint à la déclaration du candidat (voir le DC5). Son utilisation est conseillée lorsque le marché est alloti et lorsque le candidat est un groupement. Il permet à l’acheteur d’identifier le candidat : entreprise seule, personne physique ou morale, groupement d’entreprises, personne publique, association…

La manière de le remplir est indiquée à cette adresse : http://www.minefi.gouv.fr/formulaires/daj/DC/notices_dc/notice_dc4.htm.

6.3 DC5

Le DC5 est un document qui peut être utilisé par les candidats aux marchés publics à l’appui de leur candidature (procédures restreintes) ou dans l’enveloppe contenant les éléments relatifs à la candidature (procédures ouvertes). Il permet à l’acheteur de s’assurer que le candidat remplit les conditions nécessaires pour accéder aux marchés publics et présente les garanties techniques, professionnelles et financières suffisantes.

La manière de le remplir est indiquée à cette adresse : http://www.minefi.gouv.fr/formulaires/daj/DC/notices_dc/notice_dc5.htm.

6.4 DC6

Le DC6 est un nouveau formulaire facultatif, proposé par la direction des affaires juridiques, qui peut être utilisé par les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices ou opérateurs économiques, à qui il est envisagé d’attribuer un marché public.

Ce modèle nouveau prend en compte les modifications introduites dans le code du travail, par l’article 71 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie (modifiant l’article L. 324-14 du code du travail [1], et par le décret n° 2005-1334 du 27 octobre 2005 relatif au travail dissimulé (modifiant les articles R. 324-4 et R. 324-7 du code du travail [2], sur le droit de la commande publique.

Il fait le point sur les obligations renforcées en matière fiscale et sociale qui incombent aux cocontractants. Désormais, il appartient au pouvoir adjudicateur et à l’entité adjudicatrice d’exiger de leur cocontractant, avant la signature du marché (entre la date du jour d’information d’attribution du marché par le pouvoir adjudicateur, et la date de la signature du marché par le pouvoir adjudicateur), et tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché, certains documents en plus, listés dans le DC6. Le DC6 permet de s’assurer que l’ensemble des documents exigés, tant par le code des marchés publics que par le code du travail, est fourni.

La manière de la remplir est indiquée à cette adresse : http://www.finances.gouv.fr/formulaires/daj/DC/notices_dc/notice_dc6.htm.

6.5 DC7

Le DC7 peut être utilisé par les candidats retenus à un marché public qui doivent, préalablement à la signature et à la notification du marché, justifier auprès de l’acheteur de la régularité de leur situation fiscale et sociale. La fiche explicative au format PDF [3] explicite la procédure à suivre pour satisfaire à cette obligation.

Le DC7 peut donc remplacer la production des certificats fiscaux et sociaux (procédure dite classique dans la fiche explicative) exigés au titre de l’article 46 du code des marchés publics et de l’arrêté du 31 février 2003 modifié susvisé. Pour obtenir un DC7 rempli, les candidats ont deux possibilités, la procédure de droit commun et la procédure optionnelle et alternative :

• Dans le cadre de la procédure de droit commun, les candidats sollicitent auprès des administrations compétentes les certificats nécessaires puis les produisent, selon le cas, au Trésorier Payeur Général (TPG), au Receveur Général des Finances (RGF) pour Paris ou au délégué interrégional de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) en joignant l’imprimé DC7 renseigné et signé pour ce qui le concerne. Le TP, RGF ou DGE leur délivre alors le DC7 dûment complété, en un seul original ,

• Dans le cadre de la procédure optionnelle et alternative, les candidats adressent, selon le cas, au TPG ou au RGF pour Paris, l’imprimé DC7 renseigné et signé en page 4/4. Le TPG ou le RGF sollicite alors auprès des administrations concernées les certificats nécessaires. S’il les obtient tous dans un délai de 30 jours, il établit le DC7 en un seul original et le remet au candidat. Dans l’hypothèse contraire, il ne délivre pas le DC7 et remet au candidat les documents obtenus.

La manière de le remplir est indiquée à cette adresse : http://www.minefi.gouv.fr/formulaires/daj/DC/notices_dc/notice_dc7.htm.

6.6 DC12

Le DC12 constitue une annexe à l’acte d’engagement (voir le DC8) et des précisions sont données à l’adresse Internet ci-près : http://www.minefi.gouv.fr/formulaires/daj/DC/imprimes_dc/dc8.rtf.

Ce document peut être utilisé dans le cadre de la seule procédure d’appel d’offres pour procéder à une mise au point des composantes du marché. Les modifications ne peuvent remettre en cause les conditions d’appel à la concurrence, les caractéristiques substantielles, notamment financières, du marché. La mise au point du marché est effectuée d’un commun accord entre l’acheteur et l’attributaire. Elle permet de corriger des erreurs ou des anomalies évidentes (erreur de calcul par exemple) quant à l’offre de l’entreprise finalement retenue, ou quant aux composantes du marché. L’erreur substantielle qui bouleverse le classement initial des offres ne peut entrer dans le champ de la mise au point d’un marché. Mais, elle n’est en aucun cas une négociation de l’offre, ni un moyen de régulariser une modification des documents de consultation. Les deux parties la rédigent de manière précise dans un délai raisonnable, et la signent.

6.7 DC13

Le DC13 constitue : • Soit un modèle d’annexe à l’acte d’engagement relative à la présentation d’un sous-traitant concomitante à l’offre du candidat, • Soit un modèle d’acte spécial pour la présentation d’un sous-traitant après le dépôt de l’offre ou la notification du marché. Il a pour objet de demander à l’acheteur l’acceptation d’un sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement.

Seuls les sous-traitants de premier rang peuvent bénéficier du paiement direct, dès lors que le contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 euros TTC. Les sous-traitants qui n’ont été ni acceptés ni agréés par l’acheteur ne peuvent bénéficier du paiement direct.

La manière de la remplir est indiquée ci-après : http://ww.minefi.gouv.fr/formulaires/daj/DC/notices_dc/notice_dc13.htm