2. Contexte

Un article de FormaVia.

La genèse de la transformation de la commande publique appliquée à la formation prend sa source dans la table ronde organisée en 2000 par Mme PERY alors secrétaire d’Etat à la formation professionnelle. il s’agissait de travailler sur la rénovation du financement public de la formation à partir d’une très large concertation avec les partenaires.

Par ailleurs, ce travail précéda de peu la parution du décret du 7 mars 2001 refondant le Code des Marchés publics et introduisant les services et ceux de formation en particulier, dans le champ de celui-ci.

L’objectif consistait là, comme dans d’autres domaines, à mettre en conformité le droit français avec la norme européenne, fixée elle-même par des directives précises.

Le fondement de tout cela est d’assurer la libre concurrence, des biens et des services, dans l’espace européen.

C’est aussi la prise en compte dans ces profondes mutations de ”la révolution des services” intervenue dans ce domaine et les transformations qu’elle exige dont notamment :

• Amélioration de la qualité des prestations et de leur personnalisation,

• Développement des TIC,

• Introduction de normes qualité,

• Professionnalisation des acteurs.

Cela nécessite aussi pour le commanditaire public la clarification et la re-définition des modalités de son intervention dans le champ de la formation continue. Ce qui a été précisé par une série de trois circulaires publiées en mai 2002. Le pivot de ce travail portait sur la distinction de la subvention et de la commande publique.

Ces éléments techniques ne doivent pas masquer l’essentiel à savoir la transformation profonde des modalités de l’achat public qui n’est plus une “contribution” à une initiative d’intérêt général mais une commande établie sur la base de critères techniques soumis, suivant une logique de résultats et non plus de moyens, à un impératif de performance qui renvoie à une triple exigence de qualité du service rendu, d’efficacité et d’économie dans la gestion des finances publiques.

Parallèlement, sous l’impulsion des partenaires sociaux, le droit de la formation professionnelle a profondément évolué par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation tout au long de la vie en introduisant de nouvelles catégories de prestations liées à la formation tel, après la VAE,le droit individuel à la formation et d’autres modalités comme la formation en dehors du temps de travail et le développement de la FOAD.

Le choix du terme de Prestations repris dans le code du travail traduit bien cet élargissement des dispositifs à un ensemble d’actions permettant la mise en oeuvre de la formation tout au long de la vie.

Il faut noter cependant que dans le cadre du code des marchés publics, le marché des services occupe une place particulière, c’est à dire qu’il amène des contraintes allégées par rapport aux autres types de marchés.

Pour autant le débat n’est pas clos. La mission commune d’information du Sénat sur le fonctionnement des dispositifs de formation poursuit le débat entre les partisans de l’application du principe de la concurrence et généralisation du recours à la procédure d’appel d’offre et les contempteurs du code des marchés publics.

Le débat est, en particulier focalisé sur les services d’insertion et de qualification professionnelle qui sont destinés aux publics fragilisés pour lesquels la France réclame un traitement spécifique.

Il convient cependant de rappeler qu’à la différence de l’éducation nationale, la formation professionnelle ne constitue pas un service public mais une obligation nationale.

C’est dans ce contexte que se positionne ce guide et il vise notamment à permettre aux organismes de formation d’être plus performants dans la réponse aux appels d’offre des différentes structures.